CGUS réseau d’affaires Pouvoir d’Entreprendre

Conditions Générales d’Utilisation et de Services du réseau d'affaires Pouvoir d'Entreprendre et de sa plateforme. ARTICLE 1 - Définitions ARTICLE 2 - Désignation de l’Éditeur ARTICLE 3 - Dispositions générales aux CGUS 3.1. Objet 3.2. Champ d’application 3.3. Disponibilité et opposabilité des CGUS 3.4. Modification des CGUS ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée 4.1. Principe ARTICLE 5 - Conditions d’Adhésion à Pouvoir d'Entreprendre ARTICLE 6 - Processus d’Inscription et d’Adhésion à Pouvoir d'Entreprendre ARTICLE 7 - Accès à la Plateforme – description des Services 7.1. Modalités d’accès à la Plateforme 7.2. Services accessibles à L'adhérente 7.2.1. Services disponibles via le Compte Adhérente 7.2.2. Services en présentiel 7.3. Spécificités liées à la directrice de territoire 7.3.1. Nomination et missions directrice de territoire 7.3.2. Services accessibles via le Compte directrice de territoire ARTICLE 8 - Obligations de L'adhérente ARTICLE 9 - Obligations spécifiques de la directrice de territoire ARTICLE 10 - Obligations de Pouvoir d'Entreprendre ARTICLE 11 - Prix et paiement de l’Adhésion 11.1. Prix de l’Adhésion 11.2. Paiement de l’Adhésion ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle 12.1. Propriété intellectuelle de Pouvoir d'Entreprendre . 12.2. Propriété intellectuelle de L'adhérente ARTICLE 13 - Droit à l’image ARTICLE 14 - Responsabilité 14.1. Généralités 14.2. Accès et fonctionnement du Site et de la Plateforme 14.3. Prise et exécution d’une Adhésion sur le Site 14.4. Informations et contenu publiés par les adhérentes et / ou les directrices de territoire ARTICLE 15 - Force majeure ARTICLE 16 - Assurance ARTICLE 17 - Exclusion – Résiliation 17.1. Résiliation pour convenance de L'adhérente 17.3. Manquements à ses obligations par L'adhérente 17.4. Manquements à ses obligations par la directrice de territoire ARTICLE 18 - Données personnelles ARTICLE 19 - Notification 19.1. Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004. 19.2. Contenu susceptible d’être illicite ARTICLE 20 - Commentaires, critiques, communications et autres contenus ARTICLE 21 - Indépendance ARTICLE 22 - Non-sollicitation / non-embauche ARTICLE 23 - Cession – changement de contrôle ARTICLE 24 - Liens hypertextes ARTICLE 25 - Divers ARTICLE 26 - Loi applicable ARTICLE 27 - Tribunal compétent

ARTICLE 1 - Définitions « Adhésion » : désigne l’acte juridique par lequel une Utilisatrice qui a procédé à une Inscription pour devenir adhérente du réseau d'affaire Pouvoir d'Entreprendre, règle à Pouvoir d'Entreprendre le prix de son adhésion annuelle ou de son renouvellement lui permettant d’accéder aux Services proposés exclusivement aux adhérentes de ce réseau. « Adhérente » : désigne toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et qui a adhéré au réseau Pouvoir d'Entreprendre. Une personne morale ne peut détenir qu'une adhésion. « Directrice de territoire » : désigne l'adhérente qui assure un rôle de gestion et d’animation des membres d’un territoire défini localement. « Compte » : désigne l'ensemble des données fournies et modifiables par une utilisatrice, accessibles via des interfaces mises à sa disposition par Pouvoir d'Entreprendre et réunies par un identifiant unique. Le compte est accessible, partiellement ou totalement, via la Plateforme et le groupe privé. « Conditions Générales d’Utilisation et de Services » ou CGUS » ou « Contrat » : désigne(nt) le présent acte et ses annexes. « Données » : désignent indifféremment les Données Professionnelles ou les Données à caractère personnel de l’Utilisatrice. « Données Professionnelles » : désignent toute information se rapportant à l’entreprise et le champ d’activités de l’Utilisatrice tels que la dénomination ou raison sociale de l’entreprise, siège social, forme sociale, chiffre d’affaires, numéro SIREN (identification administrative de l’entreprise), date du début d’activité, le site web de l’entreprise, secteur d’activité, effectifs de l’entreprise, statut professionnel, etc. « Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles » : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. « Éditeur » ou « Pouvoir d'Entreprendre » : désigne le réseau géré par l'entreprise Pouvoir d'Agir, dont le siège social est situé au 5 Allée Mathurin Méheut, Appt 95, 56000 Vannes, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 493 241 608. Pour plus d’informations, l’Utilisatrice peut consulter les Mentions Légales. « Éléments » : désignent, sans que cette liste soit exhaustive, les images, photographies, musiques, sons, vidéos, textes, articles de blog, le blog lui-même, icônes, logos, logiciels, programmes informatiques, bases de données, annuaire, Données ou tout autre contenu de quelque nature qu’il soit, diffusés et / ou intégrés sur le Site, la Plateforme, le groupe privé ou composant le Site, la Plateforme ou le groupe privé. « Charte du réseau » : désigne le document, en version numérique, qui rappelle les valeurs véhiculées par Pouvoir d'Entreprendre et ses règles de fonctionnement. « Inscription » : désigne la procédure permettant de créer un Compte sur une application mise à disposition par Pouvoir d'Entreprendre et permettant de devenir Utilisatrice. « Mentions Légales » : désignent les informations légales relatives à la société Pouvoir d'Entreprendre. « Partie » ou « Parties » : désigne(nt) individuellement ou conjointement Pouvoir d'Entreprendre et / ou une Utilisatrice. « Plateforme » : désigne la ou les applications Web mise à disposition par Pouvoir d'Entreprendre et accessible à l'adhérente en s’y connectant via ses Identifiants. L’accès à la Plateforme nécessite l’usage de navigateurs Internet récents. « Services » : désignent les prestations proposées par Pouvoir d'Entreprendre en ligne via la Plateforme, le groupe privé ou en présentiel et accessibles aux adhérentes à compter de leur Adhésion. Les Services sont décrits plus précisément à l’article 7 des CGUS. « Site » : désigne le site Web vitrine accessible à l’adresse URL https://pouvoirdentreprendre.com/ géré et animé par Pouvoir d'Entreprendre. « Utilisatrice » : désigne l'adhérente. « Groupe privé » : désigne l’espace collaboratif édité et hébergé par la société FACEBOOK et mis à la disposition des adhérentes par Pouvoir d'Entreprendre.

ARTICLE 2 - Désignation de l’Éditeur L’Éditeur du Site et de la Plateforme est la société Pouvoir d'Entreprendre, telle que désignée à l’article 1 des CGUS et / ou dans ses Mentions Légales.

ARTICLE 3 - Dispositions générales aux CGUS 3.1.Objet Les CGUS ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de :

l’Adhésion aux Services et à la Plateforme Pouvoir d'Entreprendre ;
la mise à disposition et l’utilisation de la Plateforme par les adhérentes ;
la fourniture des Services aux adhérentes. Les documents contractuels suivants, présentés par ordre croissant de supériorité, forment le Contrat qui régit l’ensemble des relations entre les Parties :
Les CGUS ;
Annexe : Contrat de cession de droit à l’image. En cas de contradiction entre une et / ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorité différente, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.

3.2.Champ d’application Les CGUS régissent exclusivement l’accès et la fourniture des Services et de la Plateforme par Pouvoir d'Entreprendre à l’Utilisatrice professionnelle, agissant dans le champ de son activité professionnelle. LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION NE SONT PAS APPLICABLES À L’UTILISATRICE. Les CGUS sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site et la Plateforme, en langue française.

3.3.Disponibilité et opposabilité des CGUS Les CGUS sont mises à la disposition de l’Utilisatrice sur le Site et la Plateforme de Pouvoir d'Entreprendre. Les CGUS y sont directement consultables. De même, après l’Adhésion, Pouvoir d'Entreprendre transmet, à l'adhérente, les CGUS applicables à l’Adhésion intervenue (via un lien hypertexte vers les CGUS dans l’e-mail confirmant son Adhésion). Les CGUS peuvent également être communiquées à l'adhérente sur simple demande par téléphone ou courrier électronique. Les coordonnées de Pouvoir d'Entreprendre sont disponibles dans ses Mentions Légales. Les CGUS sont opposables à l’Utilisatrice qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant d’adhérer. La validation de l’Adhésion, par sa confirmation, vaut acceptation par l’utilisatrice aux CGUS en vigueur au jour de l’Adhésion dont la conservation et la reproduction sont assurées par Pouvoir d'Entreprendre conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

3.4.Modification des CGUS Pouvoir d'Entreprendre se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGUS. L’Utilisatrice sera informée de telles modifications par e-mail envoyé par Pouvoir d'Entreprendre dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGUS modifiées. L’Utilisatrice est libre d’accepter les CGUS modifiées ou de mettre fin à son utilisation des Services conformément aux CGUS avant la date d’entrée en vigueur des CGUS modifiées.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée 4.1. Principe Les CGUS prennent effet à compter du jour de l’Adhésion de l’utilisatrice. Les CGUS sont conclues pour une durée initiale déterminée de douze (12) mois (ci-après la « Durée Initiale ») quand l’adhérente s’est engagée pour 12 mois. A l’issue de la Durée initiale, les CGUS seront renouvelées pour des périodes additionnelles de douze (12) mois chacune, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, communiqué par Pouvoir d'Entreprendre, sauf dénonciation des CGUS par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à [email protected], un (1) mois au moins avant l'échéance du terme. En tout état de cause et par souci de transparence, Pouvoir d'Entreprendre transmettra, un courrier électronique à l'adhérente, trente (30) jours, avant l’échéance de son Adhésion, quand celle-ci est annuelle ou semestriel, afin de l’informer :

de la date du terme de son Adhésion,
des modalités de renouvellement du Contrat avec invitation à mettre à jour, le cas échéant, ses informations personnelles et / ou professionnelles et ses coordonnées bancaires pour paiement. A défaut de dénonciation des CGUS dans le délai indiqué à l’alinéa 3, les CGUS et l’Adhésion seront tacitement et automatiquement renouvelées pour la période indiquée ci-dessus. L’Adhésion sera ensuite renouvelée selon les modalités et dans les conditions fixées à l’article 11 des CGUS. Dans le cadre d'une Adhésion sans engagement, les CGUS sont renouvelées mensuellement. L'adhérente peut à tout moment demander à résilier son abonnement en envoyant un mail le demandant explicitement à [email protected]. A défaut de dénonciation des CGUS dans le délai indiqué à l’alinéa 3, les CGUS et l’Adhésion seront tacitement et automatiquement renouvelées tous les mois selon les modalités et dans les conditions fixées à l’article 11 des CGUS. En cas de non-renouvellement de l’Adhésion, le Compte de l'adhérente sera clôturé et l'adhérente ne pourra plus accéder aux Services. Le Compte et les Données de l'adhérente seront archivés selon les règles de conservation des Données présentées dans la Politique d’Utilisation des Données Personnelles de Pouvoir d'Entreprendre.

ARTICLE 5 - Conditions d’Adhésion à Pouvoir d'Entreprendre AU PRÉALABLE, TOUTE UTILISATRICE CERTIFIE(NT) N’ETRE TENUE(S) D’AUCUN ENGAGEMENT EXCLUSIF AU TITRE D’UN CONTRAT D’ADHESION A UN QUELCONQUE RESEAU SIMILAIRE A CELUI DE POUVOIR D'ENTREPRENDRE. L’Adhésion à Pouvoir d'Entreprendre et aux Services est réservée aux femmes. L’Adhésion aux Services est accessible à l’utilisatrice qui déclare sur l’honneur être légalement majeure et intervenir uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’Adhésion n’est pas accessible au mineur, au consommateur ou au non-professionnel. Peuvent adhérer aux Services les personnes physiques majeures, ou les personnes morales (dont la direction ou la gérance est assurée par une femme), immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les sociétés ou entreprises domiciliées sur le territoire français et auprès de tout registre équivalent pour les entreprises ou sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne ou hors du territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux. De même, une personne physique majeure, non immatriculée personnellement mais justifiant du statut de conjointe collaboratrice, d’associée, de salariée dotée d’un pouvoir de décision dans l’entreprise, ou qui a pour projet à court et moyen terme de créer son activité, peut, sous réserve de l’acceptation de Pouvoir d'Entreprendre, adhérer à Pouvoir d'Entreprendre. Préalablement à son Adhésion aux Services et à Pouvoir d'Entreprendre, l’utilisatrice a accès, sur le Site, aux présentes CGUS dont elle s’engage à prendre connaissance. L’utilisatrice qui adhère aux Services et à Pouvoir d'Entreprendre doit partager les valeurs véhiculées par Pouvoir d'Entreprendre et présentées dans la Charte du réseau. A défaut, son Adhésion pourra être refusée.

ARTICLE 6 - Processus d’Inscription et d’Adhésion à Pouvoir d'Entreprendre L’intégration au réseau Pouvoir d'Entreprendre se déroule en deux étapes, une première d’Inscription et une seconde visant à adhérer aux Services et à Pouvoir d'Entreprendre. Pour terminer et valider son Adhésion, l’utilisatrice procède au règlement du montant dû pour accéder aux Services Pouvoir d'Entreprendre. Le prix de l’Adhésion est indiqué au moment de la validation du règlement. Lors de l’inscription et de la confirmation de l’Adhésion, l’utilisatrice devra :

lire et accepter : o les présentes CGUS , o la Charte du réseau Pouvoir d'Entreprendre
fournir les informations relatives au mode de paiement et procéder au règlement. La confirmation de l’Adhésion entraînera acceptation de l’ensemble des documents ci-dessus et formera le Contrat. Un courrier électronique confirmant l’Adhésion et le paiement est envoyé par Pouvoir d'Entreprendre à l'adhérente. Les présentes CGUS sont transmises à l'adhérente dans ledit e-mail de confirmation, via un lien hypertexte.